TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 doit être précédée d'une révision de la Constitution;

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958;
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20;
Vu la loi no 52-387 du 10 avril 1952 autorisant à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier, ensemble le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication de ce traité;
Vu la loi no 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier: 1o Le traité instituant une Communauté économique européenne et ses annexes; 2o Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; 3o La convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes,
signés à Rome le 25 mars 1957, ensemble le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication de ces engagements internationaux;
Vu la loi no 65-506 du 30 juin 1965 autorisant la ratification du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, du protocole, de l'acte final et des annexes signés le 8 avril 1965, ensemble le décret no 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication de ces engagements internationaux;
Vu la loi no 70-583 du 8 juillet 1970 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés, ensemble le décret no 71-168 du 26 février 1971 portant publication de cette décision;
Vu la loi no 70-584 du 8 juillet 1970 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, ensemble le décret no 71-169 du 26 février 1971 portant publication de ce traité;
Vu la loi no 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité,
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de nouveaux Etats, ensemble le décret du 5 avril 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum;
Vu la loi no 77-710 du 5 juillet 1977 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur le statut de la Banque européenne d'investissement;
Vu la loi no 76-1196 du 24 décembre 1976 autorisant la ratification du traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes;
Vu la loi no 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct, ensemble le décret no 79-92 du 30 janvier 1979 portant publication;
Vu la loi no 79-1112 du 22 décembre 1979 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, ensemble le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication de ce traité;