Décret du 4 mars 1992 soumettant la société Unilaser au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOZ9200001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 3 ( 3),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La société Unilaser est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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