Arrêtent:

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan Construction et architecture peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.

Art. 2. - Le taux moyen d'une vacation est fixé à 1097F et son taux maximum à 2194F.
Le taux retenu pour l'examen de chaque dossier est fixé par le secrétaire permanent du plan Construction et architecture ou par son adjoint en fonction de la difficulté du dossier examiné.

Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.