Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1990, page 15857, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, à l’article L. 231-7-I :
Au lieu de : « Dans le cas prévu au c de l’article L. 231-2 », lire : « Dans le cas prévu au d de l’article L. 231-2 ».
LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (rectificatif)
NOR : EQUX9000054Z