L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-300 DC en date du 20 novembre 1991 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:
CHARGES
(en francs)RESSOURCES (en francs) A. - Opérations à caractère définitif Budget général et comptes d'affectation spéciale Ressources : Budget général (1) 1 281 206168 789,15 Comptes d'affectation spéciale 12 185 190 881,71 Total « 1 293 391 359 670,86 Charges Dépenses ordinaires civiles : Budget général 1 109 890 322 323,60 Comptes d'affectation spéciale 10 210 569 739,22 Total 1 120 100 892 062,82 » Dépenses civiles en capital : Budget général 84 205 600 878,96 Comptes d'affectation spéciale 1 405 684 848,85 Total 85 611 285 727,81 » Dépenses militaires : Budget général 172 855 546 091,18 Comptes d'affectation spéciale « Total 1 728 555 46 091,18 » Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) 1 378 567 723 881,81 1 293 391 359 670,86 Budgets annexes Imprimerie nationale 1 967 487 571,77 1 967 487 571,77 Journaux officiels 1 651 235 483,83 651 235 483,83 Légion d'honneur 103 278 752,06 103 278 752,06 Monnaies et médailles 1 032 691 886,17 1 032 691 886,17 Navigation aérienne 3 007 297 507,59 3 007 297 507,59 Ordre de la Libération 3 864 915,00 3 864 915,00 Postes, télécommunications et espace 197 552 517 312,77 197 552 517 312,77 Prestations sociales agricoles 77 293 171 229,62 77 293171 229,62 Totaux budgets annexes 281 611 544 658,81 281 611 544 658,81 Totaux (A) 1 660 179 268 540,62 1 575 002 904 329,67 Excédent des charges définitives de l'Etat (A) 85 176 364 210,95 » B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale 203 492 048,57 140 518 713,32 Charges Ressources - - Comptes de prêts : F.D.E.S 1 906 758 297,14 5 013 989 476,26 Autres prêts 9 046 688 860,53 1 138 327 931,04 Totaux (comptes de prêts) 10 953 447 157,67 6 152 317 407,30 Comptes d’avances 200 608 245 931,58 193 338 193 801,92 Comptes de commerce (résultat net) 3 760 471 394,45 » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net) (-) 22 866 985,90 » Comptes d'opérations monétaires, hors F.M.I. (résultat net) 1 381 189309,19 » Totaux (B) 216 883 978 855,56 199 631 029 922,54 Excédent des charges temporaires de l'Etat hors F.M.I 17 252 948 933,02 » Excédent net des charges (hors F.M.I.) 102 429 313 143,97 » Excédent net des charges hors F.M.I. - hors F.S.C. 100 388 207 869,51 » (1) Après déduction des prélèvements sur les recettes de l'Etat (185 265 139 798,94 F) au profit des collectivités locales et des communautés européennes. Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l’année 1989 est arrêté à 1 281 206 168 789,15 F.
La répartition de cette somme fait l’objet du tableau A annexé à la présente loi.
Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE REGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 287 836 105 816,83 14 332 570 392,89 7 510 653 480,06 II. - Pouvoirs publics 3 262 412 565,99 » 81 434,01 III. - Moyens des services 450 346 499 025,44 3 469 335 564,26 6 164 866 257,82 IV. - Interventions publiques 368 445 304 915,34 3 503 348 809,88 1 689 353 031,54 Totaux 1 109 890 322 323,60 21 305 254 767,03 15 364 954 203,43 Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)V. - Investissements exécutés par l'Etat 28 911 697 907,09 10,13 11,04 VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 55 292 136 017,82 10,94 37,12 VII. - Réparations des dommages de guerre 1 766 954,05 0,05 » Totaux 84 205 600 878,96 21,12 48,16 Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau D annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)III. - Moyens des armes et services 87 746 659 885,38 153 796 326,31 160 925 869,93 Totaux 87 746 659 885,38 153 796 326,31 160 925 869,93 Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau E annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)V. - Equipement 84 703 754 210,55 » 11,45 VI. - Subventions d'investissement accordées par l’Etat 405 131 995,25 » 1,75 Totaux 85 108 886 205,80 » 13,20 Art. 7. - Le résultat du budget général de 1989 est définitivement fixé ainsi qu’il suit :
Recettes 1 281 206 168 789,15 F Dépenses 1 366 951 469 293,74 F Excédent des dépenses sur les recettes 85 745 300 504,59 F La répartition de ces sommes fait l’objet du tableau F annexé à la présente loi.
Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour 1989, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION RECETTES
(en francs)DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)Imprimerie nationale 1 967 487 571,77 1 967 487 571,77 60 351 324,46 52 213 421,69 Journaux officiels 651 235 483,83 651 235 483,83 54 232 930,37 5 271 129,54 Légion d'honneur 103 278 752,06 103 278 752,06 1 335 909,11 1 397 695,05 Monnaies et médailles 1 032 691,886,17 1 032 691 886,17 129 130 202,60 158 141 638,43 Navigation aérienne 3 007 297 507,59 3 007 297 507,59 » 52 790 537,41 Ordre de la Libération 3 864 915,00 3 864 915,00 464 907,23 464 907,23 Postes et télécommunications 197 552 517 312,77 197 552 517 312,77 13 992 193 525,90 754 723 499,13 Prestations sociales agricoles 77 293 171 229,62 77 293 171 229,62 3 469 465 560,72 410 780 155,10 Totaux 281 611 544 658,81 281 611 544 658,81 17 707 174 360,39 1 435 782 983,58 Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés pour 1989 aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION
de comptes spéciauxOPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1989 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE REGLEMENT Dépenses
(en francs)Recettes
(en francs)Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)Autorisations
de découverts
(en francs)1. Opérations à caractère définitif Comptes d’affectation spéciale 11 616 254 588,07 12 185 190 881,71 11 219,06 207 517 910,99 » 2. Opérations à caractère temporaire Comptes d'affectation spéciale 203 492 048,57 140 518 713,32 0,57 » » Comptes de commerce 91 931 430 201,65 88 170 958 807,20 » » » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 231 158 596,63 254 029 911,53 » » » Comptes d'opérations monétaires 20 120 678 547,44 16 506 466 878,94 » » 27 912 222 327,51 Comptes de prêts 10 953 447 157,67 7 777 737 606,47 1,53 900 000,86 » Comptes d'avances 200 608 245 931,58 193 338 193 801,92 7 958 695 766,50 740 949 834,92 » Totaux pour le 2 324 048 450 483,54 304 187 905 719,38 7 958 695 768,60 741 849 835,78 27 912 222 327,51 Totaux généraux 335 664 705 071,61 316 373 096 601,09 7 958 706 987,66 949 367 746,77 27 912 222 327,51 II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1989, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1989 Débiteurs
(en francs)Créditeurs
(en francs)Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire 423 719,06 2 729 921 688,67 Comptes de commerce 602 194 413,14 6 386 191 788,31 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 130 606 525,46 193 261 141,16 Comptes d'opérations monétaires 30 174 262 949,16 13 307 905 152,45 Comptes de prêts 66 182 858 578,09 » Comptes d'avances 66 182 858 578,09 » Totaux 167 068 038 851,87 22 617 279 770,59
III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1990, à l’exception d’un solde débiteur de 37 855 954,94 F concernant les comptes de prêts et d’un solde créditeur de 2 262 040 621,65 F concernant les comptes d’opérations monétaires qui font l’objet d’une affectation par l’article 14.La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.
Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au titre de l’année 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après. Le solde créditeur du compte Application de la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 relative à l’aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburweir est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
CATÉGORIES
des comptes spéciauxOPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1989 SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1989 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÉGLEMENT Dépenses
(en francs)Recettes
(en francs)Débit
(en francs)Crédit
(en francs)Ouvertures
(en francs)Annulations
(en francs)I. Opérations à caractère temporaire 903-16. Prêts à la Communauté européenne » 374 579 800,83 » » » » 905-09. Application de la convention
franco-allemande du 4 juillet 1969
relative à l'aménagement du Rhin
entre Strasbourg-Kehl et
Lauterbourg-Neuburweir27 306 329,00 27 300 000,00 » 415 012,16 » » Totaux 27 306 329,00 401 879 800,83 » 415 012,16 » » Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l’Etat est arrêté au 31 décembre 1989 à la somme de 24 075 157 429,38 F, conformément au tableau ci-après :
OPÉRATIONS DÉPENSES
(en francs)RECETTES
(en francs)Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 5 300 051 867,02 » Charges résultant du paiement des rentes viagères » » Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres 1 557 801,58 » Pertes de change 3 117 920,77 » Bénéfices de change » 235 745 228 26 Charges résultant des primes de remboursement et des indexations 327 125 725,02 » Pertes et profits divers sur emprunts et engagements 19 112 259 665,42 433 210 322,17 Totaux 24 744 112 979,81 668 955 550,43 Solde 24 075 157 429,38 » Art. 12. - I. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 11 321 541,20 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au titre des remises de dettes prévues par l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1 193 du 29 décembre 1988).
II. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 26 126 449,39 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au titre des remises de dettes prévues par le premier alinéa de l’article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
III. - Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à la remise des dettes contractées par le Laos à l’égard de la France au titre de l’aide publique correspondant aux créances en arriérés dues au 31 décembre 1988 en capital et en intérêts. Le montant en capital de 13 074 776,64 F est transporté en augmentation des découverts du Trésor.
Art. 13. - Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant total de 4 235 544,99 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 19 mai 1988 et 22 décembre 1988 au titre du ministère de l’intérieur.
Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1989 85 745 300 504,59 F Résultat net des comptes spéciaux soldés en 1989 2 262 040 621,65 F Pertes et profits sur emprunts et engagements 24 075 157 429,38 F Total 112 082 498 555,62 F II. - La somme mentionnée à l’article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
Résultat net des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 1989 415 012,16 F Total 415 012,16 F III. - Les sommes mentionnées à l’article 12 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
Remises de dettes consenties en application de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) (échéances en capital annulées en 1989) 11 321 541,20 F Remises de dettes consenties en application de l'article 125 de la loi de
finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances en capital annulées en 1989)26 126 449,39 F Remises de dettes à la République démocratique et populaire Lao 13 074 776,64 F Total 50 522 767,23 F IV. - Conformément à l’article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) et à l’article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984), il est fait remise de dettes à certains pays appartenant à la catégorie des pays les moins avancés pour un montant de : 37 855 954,94 F.
La somme précitée, correspondant au montant en capital des échéances au 31 décembre 1989, est transportée en augmentation des découverts du Trésor.
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + IV) 112 170 462 265,63 F
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1182.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1877 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2120 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 402 (1990-1991) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 1 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 9 octobre 1991.
Conseil constitutionnel : Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991 publiée au Journal officiel du 22 novembre 1991.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (R.D.B.) annexée au Journal officiel de ce jour.