Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON