DECRET DU 5 FEVRIER 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE

Version INITIALE

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 7 février 1992.


  • Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat.


  • Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON