Décision du 28 janvier 1992 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables

Version INITIALE

NOR : MENL9200132S

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Adjoint technique d'entreprise du bâtiment, création et définition du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 6 mai 1998 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
Vu la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
Vu la décision du 11 décembre 1990 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'habilitation accordée à l'établissement public dont le nom figure en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision.


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    Académie: Grenoble.
    Etablissement: lycée Argouges, rue Léon-Jouhaux, 38000 Grenoble.
Fait à Paris, le 28 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND



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