Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Samuel (Nicole) de la somme de 1447000F dont elle est solidairement débitrice envers le Trésor, en exécution de l'arrêt de la cour d'assises du Gers en date du 27 avril 1983, ainsi que de la totalité des intérêts moratoires y afférents.