Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1992, Mme Pons-Deladrière (Geneviève), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de la Commission des communautés européennes pour la période du 1er septembre 1989 au 30 avril 1991, au titre de la mobilité.