Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 28 octobre 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la justice, pour servir de logement de fonction, un immeuble domanial dépendant de la cité Ducharnoy, à Saint-Claude (Guadeloupe), sis 4, rue Blanche, cadastré section BH, no 284, pour une contenance de 11 ares 60 centiares, tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00-388 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au nom du ministère de la justice à la rubrique Services judiciaires.