Arrêté du 14 janvier 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTX9210012A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
  • Arrêtent:
  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE

    DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus de juin 1989 à août 1991

    Arrondissement de Privas

    Canton de Villeneuve-de-Berg:
    Commune de Lavilledieu.

    DEPARTEMENT DE L'AUBE

    Inondations et coulées de boue du 28 juillet 1990

    Arrondissement de Nogent-sur-Seine

    Canton de Romilly-sur-Seine:
    Commune de Romilly-sur-Seine.

    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus de mai 1989 à décembre 1990

    Arrondissement d'Aix-en-Provence

    Canton de Gardanne:
    Commune de Bouc-Bel-Air.
    Canton de Trets:
    Commune de Peynier.

    Arrondissement de Marseille

    Canton d'Aubagne:
    Commune d'Aubagne.
Fait à Paris, le 14 janvier 1992.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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