Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 27 février 1992, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur auprès du centre informatique douanier est fixé à 100000 F.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD9220012A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.