Arrêté du 27 février 1992 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOD9220012A

Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 27 février 1992, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur auprès du centre informatique douanier est fixé à 100000 F.