Arrêtés du 26 mars 1992 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9220025A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 26 mars 1992, Mme Charrier (Colette), sous-préfet, est détachée en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.