Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France

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NOR : ECOT9123082D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles;
Vu le décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France-C.A.E.C.L. S.A.;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit local de France du 22 octobre 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à vendre sept millions huit cent cinquante-cinq mille dix actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 22 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants.


  • Art. 2. - Est autorisé le transfert à l'Etat du produit net de cette vente après déduction du montant du rachat à l'Etat des bons de souscription qu'il détient, du coût de l'exercice de la totalité des bons de souscription ainsi détenus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et des frais encourus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'occasion de cette vente.


  • Art. 3. - Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.


  • Art. 4. - Sont transférés de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat huit cent trente sept mille huit cent vingt actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 2,3 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants. Ce transfert prend effet le 15 décembre 1991.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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