Arrêté du 22 juin 1992 modifiant l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Version INITIALE

NOR : MENB9200144A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Dans les articles 10, 11 et 13 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé, le terme < > est remplacé par < >.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-L. SILICANI

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de mission de contrôle économique et financier,

chargé du service du contrôle d'Etat,



B. SCHAEFER

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

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