Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 2 juillet 1992, est affecté à titre définitif au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement) pour servir de logement de fonction au procureur de la République près le tribunal de grande instance un immeuble domanial dépendant de la cité Ducharmoy, sis à Saint-Claude (Guadeloupe), 2, rue de la Bretelle, et cadastré section BH no 293 pour une contenance de 8 à 70 centiares, tel au surplus qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-01022 et recensé sous la rubrique Départements d'outre-mer (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la justice (services judiciaires).