En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants no 62 et no 63 (une annexe) du 29 novembre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'avenant no 62 porte modification de l'article 3 de l'annexe IIbis Personnel mensuel (régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents);
L'avenant no 63 porte sur les salaires.
Signataires:
Association nationale de la meunerie française;
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;
Comité français de la semoulerie industrielle;
Syndicat de la rizerie française;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................