Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit

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NOR : BUDF9100031D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, ensemble le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 59 et L. 64;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié:


    I. L'article R.*59-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < > II. Il est ajouté, après l'article R.*64-1, un article R.*64-2 ainsi rédigé: < >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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