Arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de psychologie scolaire

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NOR : MENZ9103002A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, modifié par le décret no 91-803 du 20 août 1991, portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie;
Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie scolaire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de signer les diplômes d'Etat de psychologie scolaire délivrés par les instituts universitaires de formation des maîtres agréés par le ministre à organiser la formation.


  • Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1991.

LIONEL JOSPIN

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