Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paye

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NOR : MENP9202884A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment la section II, article 8;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section II, article 8, et le titre IV, article 49;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 1992 portant le numéro 252-027,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé E.P.P. (Emplois,
    Postes, Personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré:
    - la gestion administrative individuelle et collective des personnels;
    - la gestion des moyens (emplois, postes et heures);
    - la préliquidation de la paye;
    - le pilotage national et académique.


  • Art. 2. - Le système d'informations et de gestion E.P.P. est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie, les centres d'information et d'orientation et, pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 modifiés susvisés.


  • Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
    Identité;
    Numéro de matricule Education nationale;
    Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance);
    Situation familiale;
    Situation militaire;
    Formation;
    Logement;
    Vie professionnelle;
    Situation économique et financière;
    Mobilité géographique des personnes;
    Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
  • Art. 4. - Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.


  • Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
    - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second degré publics;
    - les trésoreries-paieries générales;
    - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.


  • Art. 6. - Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.


  • Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).


  • Art. 8. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels enseignants

des lycées et collèges,

P. DASTE

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