Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 10 juin 1992, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un terrain domanial situé 118, route de Narbonne, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section BE n 3 A pour une superficie de 9154 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité en gris et par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00934 à la rubrique Ecoles normales nationales d'apprentissage.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain susvisé.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.