En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 40 du 17 juin 1991;
Avenant no 43 du 21 novembre 1991;
Avenant no 45 du 20 décembre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Institution d'une cotisation pour l'amélioration du recrutement et de la promotion des charcutiers-traiteurs (avenant no 40);
Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement (avenant no 43);
Régime de retraite complémentaire (avenant no 45).
Signataires:
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., ......................................................