Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 2 juillet 1992, sous réserve que soit effectué un versement de 22000 F net d'intérêts, il est fait remise gracieuse à M. Chenaye (Bruno) de la somme de 224473 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.