CONSEIL D'ETAT

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NOR : ECOT9226058D

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rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel CETX9210079V Le Conseil d'Etat (section du Contentieux),
Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du Contentieux,
Vu, enregistré le 21 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur le déféré du préfet du Calvados tendant à l'annulation de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil général du Calvados a institué un nouveau régime indemnitaire pour le personnel départemental et de la délibération du 24 juin 1991 par laquelle le même conseil général a rejeté son recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ce déféré au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante:
les dispositions de l'article 13 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 sont-elles entrées en vigueur dès leur publication? ......................................................













Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
Après avoir entendu:
le rapport de M. Goulard, auditeur;
les conclusions de M. Toutée, commissaire du Gouvernement,
  • Rend l'avis suivant:
    Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 28 novembre 1990: < > et aux termes de l'article 140 de ladite loi: < > Les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles doit être mise en oeuvre, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics intéressés, la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés < >. Lesdites dispositions ne sont par suite pas entrées en vigueur dès la publication de la loi du 28 novembre 1990.
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, au préfet du Calvados, au président du conseil général du Calvados, au Premier ministre,
    au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'intérieur.
    Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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