Arrêté du 12 novembre 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

Version INITIALE

NOR : TEFF9204572A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45;
Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986),
notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement du compte unique paru au Journal officiel du 19 juillet 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En complément des frais de gestion du compte unique mentionné à l'arrêté du 4 juillet 1991, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats de qualification visés à l'article L. 980-2 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 3122000 F (T.T.C.).
    Un compte rendu portant sur la mise en oeuvre de ces mesures sera remis au ministre chargé de la formation professionnelle au plus tard le 31 janvier 1992.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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