Arrêté du 16 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB9100477A

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5 (dernier alinéa);
Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre, notamment son article 27;
Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication,

Fait à Paris, le 16 juillet 1991.

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'administration générale:

Le sous-directeur,

J.-P. LALAUT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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