Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 relative à certaines dispositions d'ordre fiscal;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,