Arrêté du 27 juin 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9102028A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor.
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Picauville et Sainte-Mère-Eglise (département de la Manche) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Sainte-Mère-Eglise.


  • Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

MICHEL CHARASSE

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