Arrêtés du 18 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9100462A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Ramiro Riera, conseiller de tribunal administratif de 1re classe, sous-directeur au ministère de l'intérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, M. Jacques Mathieu, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer les actes,
    arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, Mme Sylvie Clement-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1991.

PHILIPPE MARCHAND

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