Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 22 octobre 1991, M. Daudet (Henri), ingénieur de l'industrie et des mines, classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1991 en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.