Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, sous réserve que soit effectué un versement complémentaire de 30209 F dans un délai de trois ans, il est fait remise gracieuse à M. Gallou (Georges) de la somme de 50000 F sur celle de 80209 F dont il est redevable au Trésor public, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er février 1983.