Vu la lettre du 20 septembre 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Canyon Energy Inc., précitées,
conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Hautevesnes, portant sur partie des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne et correspondant au périmètre sollicité par les pétitions des 28 juillet 1988 et 3 mai 1989 susvisées;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet 1988 modifiée le 14 octobre 1988, susvisée, a été soumise du 13 mars au 12 avril 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Picardie en date du 9 août 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 21 septembre 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 197 kilomètres carrés environ, portant sur partie des département de l'Aisne et de Seine-et-Marne.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

0,90 gr E 54,60 gr N

B

1,10 gr E 54,60 gr N

C

1,10 gr E 54,50 gr N

D

1,00 gr E 54,50 gr N

E

1,00 gr E 54,40 gr N

F

0,90 gr E 54,40 gr N.

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 15000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;

M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de l'Aisne et de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.