Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité, et notamment ses articles L.80 et L.89;
Vu le décret no 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié par les décrets no 63-1064 du 21 octobre 1963, no 65-821 du 24 septembre 1965 et no 72-424 du 24 mai 1972, et notamment son article 14;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1978 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions,