Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8, L. 315-7 et R.
123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 122-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret du 9 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.N. 13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux R.N. 186 et 190), conférant le caractère de route express à cette section et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 8 décembre 1995 portant approbation de la révision du schéma directeur du Val de Gally ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 24 février 1994 désignant la commission d'enquête ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale des structures agricoles en date du 7 mars 1994 ;
Vu l'avis de la direction interdépartementale de l'agriculture et de la forêt en date du 16 mars 1994 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture en date du 29 mars 1994 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Marnes-la-Coquette et Vaucresson, dans le département des Hauts-de-Seine, Bailly, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Jouy-en-Josas, Rocquencourt, Versailles,
Viroflay et Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines ;
Vu le plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Rueil-Malmaison ; Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des Yvelines et des Hauts-de-Seine en date du 22 mars 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois :
- sur l'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 86,
section Rueil-Malmaison (R.N. 13)-Versailles-Pont Colbert (R.N. 286) et section Rueil-Malmaison (R.N. 13)-Bailly (A 12), dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, sur les communes de Bailly, Bougival, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Jouy-en-Josas, Louveciennes, Rocquencourt,
Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, dans le département des Yvelines, Rueil-Malmaison, Vaucresson, Marnes-la-Coquette et Ville-d'Avray, dans le département des Hauts-de-Seine ;
- sur la modification, au Sud du pont Marcel-Pourtout, de la déclaration d'utilité publique du 9 août 1990 des travaux de construction de la déviation de Rueil-Malmaison ;
- sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bailly, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Jouy-en-Josas, Rocquencourt,
Versailles, Viroflay et Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines, Rueil-Malmaison, Vaucresson et Marnes-la-Coquette, dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 3 novembre 1994 ;
Vu les lettres par lesquelles le président du conseil régional d'Ile-de-France, les présidents des conseils généraux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les présidents des chambres consulaires de chacun des départements et les maires des communes concernées ont été informés,
conformément à la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur l'examen du projet de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu la lettre en date du 25 janvier 1995 par laquelle le préfet des Yvelines a demandé l'avis du conseil municipal de la commune de Rocquencourt sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Marnes-la-Coquette en date du 27 janvier 1995, Vaucresson en date du 16 février 1995 dans le département des Hauts-de-Seine, Bailly en date du 11 mars 1995, Vélizy-Villacoublay en date du 22 mars 1995, Jouy-en-Josas en date du 28 mars 1995, La Celle-Saint-Cloud en date du 29 mars 1995, Le Chesnay en date du 31 mars 1995, Versailles en date du 31 mars 1995, Viroflay en date du 8 avril 1995 dans le département des Yvelines ;
Vu le procès-verbal de clôture d'instruction mixte à l'échelon central en date du 24 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines approuvant le plan d'aménagement modificatif de la zone d'aménagement concerté des Metz, sur la commune de Jouy-en-Josas, en date du 30 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :