Arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500630A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
    M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
    M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures ;
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1995.

YVES GALLAND

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