Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989,
notamment son article 35;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 87-331 du 13 mai 1987 portant modalités de classement du personnel nommé dans le corps des instituteurs;
Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, modifié par le décret no 90-1151 du 19 décembre 1990;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989,
notamment son article 35;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 87-331 du 13 mai 1987 portant modalités de classement du personnel nommé dans le corps des instituteurs;
Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, modifié par le décret no 90-1151 du 19 décembre 1990;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
JEAN-PIERRE SOISSON
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 26 MoEDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE