Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété par l'arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété par l'arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Fait à Paris, le 22 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:
Le sous-directeur,
M. ROBERT
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des libertés
publiques et des affaires juridiques:
L'administrateur civil,
P. SUBREMON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation:
Par empchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:
Le sous-directeur,
M. ROBERT
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des transports terrestres:
Le chef de service,
J. DUMERC