Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions de l'accord national du 15 mai 1991 sur les rémunérations garanties annuelles et le relèvement des salaires minima,
complété par l'avenant du 23 octobre 1991 modifiant le champ d'application professionnel de l'accord du 15 mai 1991, à l'exclusion en ce qui concerne ce dernier des activités suivantes:
- les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel);
- les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo,
dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.);
- les établissements relevant du code A.P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords nationaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.