Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992, la dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à:
Mme Marie Patteyn, épouse Levy, et M. Joseph Levy, conseillers à la cour d'appel de Douai;
Mme Catherine Gardin, épouse Charpentier, conseiller à la cour d'appel de Nancy, et M. Bertrand Charpentier, substitut du procureur général près ladite cour;
M. Jean-Pierre Gimonet et Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet, premiers juges au tribunal de grande instance de Meaux;
M. René Jaillet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, et Mme Michèle Piau, épouse Jaillet,
juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Lille;
M. Jean-Louis Courtin, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai, et Mme Elisabeth Pierru, épouse Courtin, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix;
M. Bernard Perrier, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges, et Mme Johanne Lance, épouse Perrier, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges chargé du service du tribunal d'instance de Limoges.