Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
- Décrète:
- Art. 1er. - Les accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORDS
SUR LE CAMBODGE COMPRENANT UN ACTE FINAL, UN ACCORD POUR UN REGLEMENT POLITIQUE GLOBAL DU CONFLIT DU CAMBODGE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES), UN ACCORD RELATIF A LA SOUVERAINETE, L'INDEPENDANCE, L'INTEGRITE ET L'INVIOLABILITE TERRITORIALES, LA NEUTRALITE ET L'UNITE NATIONALE DU CAMBODGE, UNE DECLARATION SUR LE RELEVEMENT ET LA RECONSTRUCTION DU CAMBODGE, SIGNES A PARIS LE 23 OCTOBRE 1991ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PARIS SUR LE CAMBODGE
1. La Conférence de Paris sur le Cambodge à été réunie, à l'invitation du Gouvernement de la République française, dans le but de parvenir à un règlement global, bénéficiant de garanties internationales, qui rétablirait la paix dans ce pays, marqué par un conflit tragique et sanglant. La Conférence a tenu deux sessions, la première du 30 juillet au 30 août 1989 et la deuxième du 21 au 23 octobre 1991.
2. Les coprésidents de la Conférence ont été S.E. M. Roland Dumas, ministre des affaires étrangères de la République française, et S.E. M. Ali Alatas,
ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie.
3. Les Etats suivants ont participé à la Conférence: l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Cambodge, le Canada, la République populaire de Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la République française, la République de l'Inde, la République d'Indonésie, le Japon, la République démocratique populaire lao,
la Malaisie, la République des Philippines, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande,
l'Union des Républiques socialistes soviétiques et la République socialiste du Vietnam.
En outre, le Mouvement des non-alignés a été représenté par l'Etat qui en assurait la présidence à chaque session de la Conférence. Il s'agissait du Zimbabwe à la première session et de la Yougoslavie à la deuxième session.
4. Lors de la première session de la Conférence, le Cambodge a été représenté par les quatre Parties cambodgiennes. Lors de la deuxième session de la Conférence, le Cambodge a été représenté par le Conseil national suprême sous la direction de son Président, S.A.R. le Prince Norodom Sihanouk.
5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, S.E. M. Javier Perez de Cuellar, et son représentant spécial, M. Rafeeuddin Ahmed, ont également participé à la Conférence.
6. La Conférence a organisé ses travaux en créant trois commissions de travail, auxquelles l'ensemble des participants étaient représentés, qui se sont réunies pendant la première session de la Conférence. La première commission a traité des questions militaires, la deuxième commission a traité des garanties internationales et la troisième commission a traité du rapatriement des réfugiés et personnes déplacées et de la reconstruction du Cambodge.
Les présidents et rapporteurs de chaque commission étaient:
Première commission:
Coprésidents: MM. C. R. Gharekhan (Inde); Allan Sullivan (Canada);
Rapporteur: Mme Victoria Sisante-Bataclan (Philippines).
Deuxième commission:
Coprésidents: MM. Soulivong Phrasithideth (Laos); Dato, Zainal Abidin Ibrahim (Malaisie);
Rapporteur: M. Hervé Dejean de la Bâtie (France).
Troisième commission:
Coprésidents: MM. Yukio Imagawa (Japon); Robert Merrillees (Australie);
Rapporteur: Colonel Ronachuck Swasdikiat (Thaïlande).
La Conférence a également créé une Commission ad hoc, composée des représentants des quatre Parties cambodgiennes et présidée par les représentants des deux coprésidents de la Conférence. Le mandat de cette commission comportait des questions relatives à la réconciliation nationale entre les Parties cambodgiennes. La Commission ad hoc a tenu plusieurs réunions pendant la première session de la Conférence.
Le Comité de coordination de la Conférence, présidé par les représentants des deux coprésidents, a été créé et la responsabilité de la coordination générale des travaux des quatre autres commissions lui a été confiée. Le Comité de coordination s'est réuni lors de chaque session de la Conférence.
Une réunion informelle du Comité de coordination a également eu lieu à New York le 21 septembre 1991.
7. A l'issue de la première session, la Conférence avait progressé dans l'élaboration d'éléments très variés et nécessaires pour parvenir à un règlement global du conflit du Cambodge. La Conférence a cependant noté qu'il n'était pas encore possible de parvenir à un règlement global. Il a été décidé, en conséquence de suspendre la Conférence le 30 août 1989. Ce faisant, la Conférence a appelé toutefois toutes les parties intéressées à intensifier leurs efforts pour parvenir à un règlement global et a demandé aux coprésidents d'offrir leurs bons offices pour faciliter ces efforts.
8. A la suite de la suspension de la première session de la Conférence, les coprésidents et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ont entrepris des consultations étendues, en particulier avec les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, avec le Conseil national suprême du Cambodge et avec les autres participants à la Conférence de Paris. L'objet de ces consultations a été de préparer un accord sur tous les aspects d'un règlement, d'assurer la cohérence de toutes les initiatives prises à cette fin et de renforcer les chances pour que le conflit qui ensanglantait le Cambodge prenne fin le plus rapidement possible. Les efforts des coprésidents et du Secrétaire général ont permis de réunir à nouveau la Conférence de Paris sur le Cambodge.
9. Lors de la phase inaugurale de la séance finale de la Conférence de Paris, le 23 octobre 1991, S. E. M. François Mitterrand, Président de la République française, S. A. R. le Prince Norodom Sihanouk, Président du Conseil national suprême du Cambodge, et S. E. M. Javier Perez de Cuellar,
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se sont adressés à la Conférence.
10. Lors de la deuxième session, la Conférence a adopté les instruments suivants:
1. Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge,
accompagné d'annexes sur le mandat de l'APRONUC, les questions militaires,
les élections, le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées cambodgiennes et les principes pour une nouvelle Constitution du Cambodge;
2. Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge;
3. Déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge.
Ces instruments ont été élaborés à partir de <
11. Ces instruments, dont l'ensemble constitue le règlement global auquel la Conférence de Paris avait pour objectif de parvenir, sont ouverts à la signature des Etats participant à la Conférence de Paris. Ils seront signés, pour le Cambodge, par les douze membres du Conseil national suprême du Cambodge, organe légitime unique et source de l'autorité incarnant la souveraineté, l'indépendance et l'unité du Cambodge.
12. Les Etats participant à la Conférence prient les coprésidents de la Conférence de transmettre un exemplaire authentique de ces instruments sur le règlement politique global au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Les Etats participant à la Conférence invitent le Secrétaire général à prendre les dispositions appropriées pour que le règlement global puisse être examiné par le Conseil de sécurité des Nations Unies dès que possible. Ils s'engagent à apporter leur entière coopération pour que ce règlement global soit mené à bien et à apporter leur aide à sa mise en oeuvre.
Avant tout, au vu de la tragique histoire récente du Cambodge, les Etats participant à la Conférence s'engagent à promouvoir et à encourager le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Cambodge formulés dans les instruments internationaux pertinents auxquels ils sont parties.
13. Les Etats participant à la Conférence prient le Comité international de la Croix-Rouge de faciliter, conformément à ses principes, la libération des prisonniers de guerre et des internés civils. Ils se déclarent prêts à aider le C.I.C.R. dans cette tâche.
14. Les Etats participant à la Conférence invitent les autres Etats à adhérer à l'Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge et à l'Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge.
15. Reconnaissant de plus le besoin d'un effort international concerté pour aider au relèvement et à la reconstruction du Cambodge, les Etats participant à la Conférence appellent avec insistance la communauté internationale à fournir un soutien économique et financier généreux aux mesures énoncées dans la Déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge.
En foi de quoi, les représentants ont signé le présent Acte final.
Fait à Paris le 23 octobre 1991, en deux exemplaires, en langues anglaise,
chinoise, française, khmère et russe, chaque version faisant également foi.
Les originaux de cet Acte final seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d'Indonésie.ACCORD
POUR UN REGLEMENT POLITIQUE GLOBAL
DU CONFLIT DU CAMBODGE
Les Etats participant à la Conférence de Paris sur le Cambodge, à savoir l'Australie, Brunéi Darussalam, le Cambodge, le Canada, la République populaire de Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la République française, la République de l'Inde, la République d'Indonésie, le Japon, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, la République des Philippines, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la République socialiste du Viet-Nam et la République fédérale socialiste de Yougoslavie;
En présence du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;
Afin de maintenir, préserver et défendre la souveraineté, l'indépendance,
l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge;
Désireux de restaurer et de maintenir la paix au Cambodge, de promouvoir la réconciliation nationale et d'assurer au peuple cambodgien l'exercice de son droit à l'autodétermination par la voie d'élections libres et équitables;
Convaincus que seul un règlement politique global du conflit du Cambodge sera juste et durable et contribuera à la paix et la sécurité régionales et internationales;
Se félicitant du document-cadre du 28 août 1990, qui a été accepté par les Parties cambodgiennes dans son intégralité comme cadre de règlement du conflit du Cambodge, et qui a par la suite été approuvé à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 668 (1990) du 20 septembre 1990 et par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/3 du 15 octobre 1990;
Notant la formation à Jakarta, le 10 septembre 1990, du Conseil national suprême du Cambodge comme organe légitime unique et source de l'autorité au Cambodge, dans lequel, pendant la période de transition, la souveraineté et l'unité nationale sont incarnées et qui représente le Cambodge à l'extérieur; Se félicitant de l'élection unanime, à Pékin le 17 juillet 1991, de S. A. R. le Prince Norodom Sihanouk comme Président du Conseil national suprême;
Reconnaissant qu'un rôle étendu de l'Organisation des Nations Unies nécessite l'établissement d'une Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) disposant d'une composante militaire et d'une composante civile qui agira dans le plein respect de la souveraineté nationale du Cambodge;
Notant les déclarations faites à l'issue des réunions tenues à Jakarta les 9 et 10 septembre 1990, à Paris du 21 au 23 décembre 1990, à Pattaya du 24 au 26 juin 1991, à Pékin les 16 et 17 juillet 1991 et à Pattaya du 26 au 29 août 1991, et aussi les réunions tenues à Jakarta du 4 au 6 juin 1991 et à New York le 19 septembre 1991;
Se félicitant de la résolution 717 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 16 octobre 1991, relative au Cambodge;
Reconnaissant que l'histoire tragique récente du Cambodge appelle des mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l'homme et le non-retour à la politique et aux pratiques du passé,
sont convenus de ce qui suit:Partie I
Arrangements durant la période de transition
C HAPITRE Ier
Période de transition
Article 1er
Aux fins du présent Accord, la période de transition commence avec l'entrée en vigueur du présent Accord et prendra fin lorsque l'Assemblée constituante élue par la voie d'élections libres et équitables, organisées et certifiées par les Nations Unies, aura approuvé la Constitution, se sera transformée en assemblée législative, et qu'un nouveau gouvernement aura ensuite été formé.C HAPITRE II
Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
Article 2
1. Les signataires invitent le Conseil de sécurité des Nations Unies à créer une Autorité Provisoire des Nations Unies au Cambodge (ci-après dénommée <>) disposant de composantes militaire et civile sous la responsabilité directe du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. A cet effet, le Secrétaire général désignera un représentant spécial chargé d'agir en son nom.
2. Les signataires invitent en outre le Conseil de sécurité des Nations Unies à doter l'APRONUC du mandat défini dans le présent Accord et d'en contrôler de manière continue la mise en oeuvre grâce à des rapports réguliers soumis par le Secrétaire général.C HAPITRE III
Conseil national suprême
Article 3
Le Conseil national suprême (ci-après dénommé <>) est l'organe légitime unique et source de l'autorité au Cambodge; il incarne pendant la période de transition la souveraineté, l'indépendance et l'unité du Cambodge. Article 4
Les membres du C.N.S. s'engagent à ce que se tiennent des élections libres et équitables organisées et conduites par l'Organisation des Nations Unies,
qui permettront la formation d'un nouveau gouvernement légitime.Article 5
Pendant la période de transition, le C.N.S. représente le Cambodge à l'extérieur et occupe le siège du Cambodge à l'Organisation des Nations Unies, dans les institutions spécialisées des Nations Unies et dans les autres institutions et conférences internationales.Article 6
Le C.N.S. délègue par le présent Accord à l'Organisation des Nations Unies tous pouvoirs nécessaires pour assurer l'application de cet Accord, dans les conditions prévues à l'annexe I.
Afin d'assurer un environnement politique neutre permettant la tenue d'élections générales libres et équitables, les institutions, organismes et services administratifs qui pourraient influer directement sur le résultat des élections seront placés sous la supervision ou le contrôle direct de l'Organisation des Nations Unies. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux affaires étrangères, à la défense nationale,
aux finances, à la sécurité publique et à l'information. Pour refléter l'importance de ces sujets, l'APRONUC exercera tout le contrôle nécessaire pour assurer la stricte neutralité des organismes qui en sont responsables.
L'Organisation des Nations Unies, en consultation avec le C.N.S., identifiera quels institutions, organismes et services pourraient continuer à fonctionner afin d'assurer la vie quotidienne normale dans le pays.Article 7
Les relations entre le C.N.S., l'APRONUC et les structures administratives existantes sont décrites dans l'annexe I.C HAPITRE IV
Retrait des forces étrangères et sa vérification
Article 8
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les catégories de forces étrangères, conseillers étrangers et personnels militaires étrangers demeurant au Cambodge, ainsi que leurs armes, munitions et équipements,
seront immédiatement retirés du Cambodge et n'y seront pas renvoyés. Ce retrait et ce non-retour seront soumis à la vérification de l'APRONUC conformément à l'annexe II.C HAPITRE V
Cessez-le-feu et cessation
du soutien militaire extérieur
Article 9
Le cessez-le-feu prendra effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord. Toutes les forces se désengageront et s'abstiendront immédiatement de tout acte d'hostilité et de tout déploiement, mouvement ou action susceptibles d'étendre le territoire qu'elles contrôlent ou qui pourraient conduire à une reprise des combats.
Les signataires invitent par le présent Accord le Conseil de sécurité des Nations Unies à demander au Secrétaire général d'apporter ses bons offices pour prêter assistance à ce processus jusqu'au moment où la composante militaire de l'APRONUC sera en mesure de le surveiller, de le contrôler et de le vérifier.Article 10
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tout soutien militaire extérieur aux Parties cambodgiennes, prendra fin immédiatement.Article 11
Les arrangements militaires pendant la période de transition visent à stabiliser la situation en matière de sécurité et à instaurer la confiance entre les Parties au conflit afin de renforcer les objectifs du présent Accord et d'empêcher les risques d'un retour à l'état de guerre.
Des dispositions détaillées concernant la surveillance, le contrôle et la vérification par l'APRONUC du cessez-le-feu et des arrangements connexes comprenant la vérification du retrait des forces étrangères, le regroupement, le cantonnement et le sort final de toutes les forces cambodgiennes et de leurs armes pendant la période de transition sont prévus à l'annexe I section C de l'annexe I et à l'annexe II.Partie II
Elections
Article 12
Le peuple cambodgien a le droit de déterminer son propre avenir politique par la voie de l'élection libre et équitable d'une assemblée constituante qui élaborera et approuvera une nouvelle Constitution cambodgienne en conformité avec l'article 23, puis se transformera en assemblée législative qui formera le nouveau Gouvernement cambodgien. Ces élections se tiendront sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies dans un environnement politique neutre et dans le plein respect de la souveraineté nationale du Cambodge.Article 13
L'APRONUC sera responsable de l'organisation et de la conduite de ces élections conformément aux dispositions de la section D de l'annexe I et de l'annexe III.Article 14
Tous les signataires s'engagent à respecter le résultat de ces élections dès lors qu'elles auront été certifiées libres et équitables par l'Organisation des Nations Unies.Partie III
Droits de l'homme
Article 15
1. Toutes les personnes se trouvant au Cambodge et tous les réfugiés et personnes déplacées cambodgiens jouiront des droits et des libertés formulés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par d'autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.
2. A cette fin,
a) Le Cambodge s'engage à:
- assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Cambodge;
- soutenir le droit de tous les citoyens cambodgiens d'entreprendre des activités visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
- prendre des mesures efficaces pour assurer que ne soit jamais permis un retour à la politique et aux pratiques du passé;
- adhérer aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme;
b) Les autres signataires du présent Accord s'engagent à promouvoir et encourager au Cambodge le respect et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales formulés dans les instruments internationaux pertinents et dans les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies, afin, en particulier, d'empêcher que de nouvelles atteintes aux droits de l'homme se produisent.Article 16
L'APRONUC aura pour mission pendant la période de transition de favoriser un environnement où le respect des droits de l'homme sera assuré, conformément aux dispositions de la section E de l'annexe I.Article 17
Après la fin de la période de transition, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies devrait continuer à superviser étroitement la situation des droits de l'homme au Cambodge, y compris, si cela est nécessaire, en nommant un rapporteur spécial qui présenterait dans un rapport annuel ses conclusions à la Commission et à l'Assemblée générale.Partie IV
Garanties internationales
Article 18
Le Cambodge s'engage à maintenir, préserver et défendre, et les autres signataires s'engagent à reconnaître et à respecter la souveraineté,
l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, ainsi que le prévoit un accord séparé.Partie V
Réfugiés et personnes déplacées
Article 19
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les efforts seront faits pour créer au Cambodge des conditions politiques, économiques et sociales conduisant au retour volontaire et à l'intégration harmonieuse des réfugiés et personnes déplacées cambodgiens.Article 20
1. Les réfugiés et personnes déplacées cambodgiens, situés en dehors du Cambodge, auront le droit de retourner au Cambodge et d'y vivre en sécurité et dans la dignité, libres de toute forme d'intimidation ou de contrainte.
2. Les signataires prient le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de faciliter le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées cambodgiens dans la sécurité et la dignité. Ce rapatriement constitue une partie intégrante du règlement politique global et se déroulera sous la complète autorité du représentant spécial du Secrétaire général, en conformité avec les orientations et les principes relatifs au rapatriement des réfugiés et personnes déplacées énoncés à l'annexe IV.Partie VI
Libération des prisonniers de guerre
et des internés civils
Article 21
La libération de tous les prisonniers de guerre et internés civils sera menée à bien dans les délais les plus brefs sous la direction du Comité international de la Croix-Rouge (C.I.C.R.) en coordination avec le représentant spécial du Secrétaire général, avec, en tant que de besoin,
l'assistance d'autres organisations humanitaires internationales compétentes et des signataires.Article 22
L'expression <> désigne toute personne n'étant pas prisonnier de guerre et qui, ayant participé sous une forme ou sous une autre à la lutte armée ou politique, a été arrêtée et détenue par l'une quelconque des Parties en raison de cette participation. Partie VII
Principes pour une nouvelle Constitution
du Cambodge
Article 23
Les principes fondamentaux qui seront contenus dans la nouvelle Constitution du Cambodge, y compris ceux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'au statut de neutralité du Cambodge, sont énoncés à l'annexe V.Partie VIII
Relèvement et reconstruction
Article 24
Les signataires demandent instamment à la communauté internationale d'apporter le soutien économique et financier nécessaire au relèvement et à la reconstruction du Cambodge dans les conditions prévues dans une déclaration séparée.Partie IX
Dispositions finales
Article 25
Les signataires, de bonne foi et dans un esprit de coopération, résoudront par des moyens pacifiques tout différend relatif à l'application du présent Accord.Article 26
Les signataires demandent aux autres Etats, aux organisations internationales et autres organismes de coopérer et d'aider à la mise en oeuvre du présent Accord et à l'accomplissement par l'APRONUC de son mandat.Article 27
Les signataires apporteront leur entière coopération à l'Organisation des Nations Unies pour assurer la mise en oeuvre de son mandat, y compris en lui accordant des privilèges et immunités et en assurant et en facilitant la liberté de mouvement et de communication dans et à travers leur territoire.
En s'acquittant de son mandat, l'APRONUC respectera dûment la souveraineté de tous les Etats voisins du Cambodge.Article 28
1. Les signataires se conformeront de bonne foi à tous les engagements pris dans le présent Accord. Ils apporteront leur entière coopération à l'Organisation des Nations Unies, notamment en fournissant toutes les informations dont l'APRONUC aura besoin pour l'accomplissement de son mandat. 2. Il est entendu que la signature des membres du C.N.S. au nom du Cambodge vaut engagement de toutes les Parties et forces armées cambodgiennes de respecter les dispositions du présent Accord.Article 29
Sans préjudice des prérogatives du Conseil de sécurité des Nations Unies, et sur demande du Secrétaire général, les deux coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge, dans l'éventualité d'une violation ou d'une menace de violation du présent Accord, engageront immédiatement les consultations nécessaires, y compris avec les membres de la Conférence, en vue de prendre les dispositions appropriées pour assurer le respect de ces engagements.Article 30
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.Article 31
Le présent Accord restera ouvert à l'adhésion de tous les Etats. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d'Indonésie. Pour tout Etat qui y adhérera, l'Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de ses instruments d'adhésion. Les Etats qui adhéreront seront liés par les mêmes obligations que les signataires.Article 32
Les originaux du présent Accord, dont les textes en langue anglaise,
chinoise, française, khmère et russe font également foi, seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d'Indonésie, qui en transmettront des copies certifiées conformes aux Gouvernements des autres Etats participant à la Conférence de Paris sur le Cambodge ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 23 octobre 1991.ANNEXE I
MANDAT DE L'APRONUC
Section A
Procédures générales
1. Conformément à l'article 6 du présent Accord, l'APRONUC exercera les pouvoirs nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord, y compris ceux relatifs à l'organisation et à la conduite d'élections libres et équitables et aux aspects de l'administration du Cambodge qui y sont liés.
2. La procédure ci-après sera utilisée pour régler toutes les questions liées à l'application du présent Accord qui pourraient survenir entre le représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Conseil national suprême (C.N.S.):
a) Le C.N.S. donnera des avis à l'APRONUC, qui s'y conformera à condition qu'il y ait consensus entre les membres du C.N.S. et que ces avis soient conformes aux objectifs du présent Accord;
b) S'il n'y a pas consensus entre les membres du C.N.S. malgré tous les efforts de son Président, S.A.R. Samdech Norodom Sihanouk, il appartiendra au Président de décider de l'avis à donner à l'APRONUC, en tenant pleinement compte des vues exprimées au sein du C.N.S. L'APRONUC se conformera à cet avis, à condition qu'il soit conforme aux objectifs du présent Accord;
c) Si S.A.R. Samdech Norodom Sihanouk, Président du C.N.S., représentant légitime de la souveraineté cambodgienne, n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de prendre cette décision, son pouvoir de décision sera transféré au représentant spécial du Secrétaire général. Le représentant spécial prendra la décision finale, en tenant pleinement compte des vues exprimées au sein du C.N.S.;
d) Tout pouvoir d'action concernant l'application du présent Accord qui est conféré au C.N.S. par l'Accord sera exercé par consensus ou, s'il n'y a pas consensus, il sera exercé par le président du C.N.S. conformément à la procédure indiquée ci-dessus. Si S.A.R. Samdech Norodom Sihanouk, Président du C.N.S., représentant légitime de la souveraineté cambodgienne, n'est pas en mesure d'agir pour quelque raison que ce soit, son pouvoir d'action sera transféré au représentant spécial du Secrétaire général qui pourra prendre les mesures nécessaires;
e) Dans tous les cas, le représentant spécial du Secrétaire général déterminera si l'avis ou l'action du C.N.S. est conforme au présent Accord.
3. Le représentant spécial du Secrétaire général ou son délégué assistera aux réunions du C.N.S. et de tout organe subsidiaire que celui-ci pourrait établir et donnera à ses membres toutes informations nécessaires sur les décisions prises par l'APRONUC.Section B
Administration civile
1. Conformément à l'article 6 du présent Accord, les institutions, organes et services administratifs traitant des affaires étrangères, de la défense nationale, des finances, de la sécurité publique et de l'information seront tous placés sous le contrôle direct de l'APRONUC, qui exercera ce contrôle dans la mesure nécessaire pour en assurer la stricte neutralité. A cet égard, le représentant spécial du Secrétaire général déterminera ce qui est nécessaire et pourra émettre des directives à l'intention des institutions,
organes et services administratifs susmentionnés. Ces directives pourront être émises à l'intention de toutes les Parties cambodgiennes, qui seront tenues de s'y conformer.
2. Conformément à l'article 6 du présent Accord, le représentant spécial du Secrétaire général, en consultation avec le C.N.S., déterminera quels institutions, organes et services administratifs pourraient avoir une influence directe sur le résultat des élections. Ces institutions, organes et services administratifs seront placés sous la supervision ou le contrôle direct de l'APRONUC et se conformeront aux orientations que celle-ci leur donnera.
3. Conformément à l'article 6 du présent Accord, le représentant spécial du Secrétaire général, en consultation avec le C.N.S., identifiera quels institutions, organes et services administratifs pourraient continuer à fonctionner afin d'assurer une vie quotidienne normale dans le pays sous la supervision de l'APRONUC dans la mesure jugée nécessaire par cette dernière.
4. Conformément à l'article 6 du présent Accord, l'autorité du représentant spécial du Secrétaire général comprendra le pouvoir:
a) D'installer, dans les institutions, organes et services administratifs de toutes les Parties cambodgiennes, du personnel des Nations Unies qui aura un accès sans restriction à toutes les activités et informations administratives;
b) D'exiger la réaffectation ou la révocation de tout membre du personnel de ces institutions, organes et services administratifs.
5. a) Sur la base des renseignements prévus au paragraphe 3 de l'article 1er de l'annexe II, le représentant spécial du Secrétaire général déterminera,
après consultation avec les Parties cambodgiennes, les forces de police civile qui seront nécessaires pour assurer l'application des lois au Cambodge. Toutes les Parties cambodgiennes s'engagent par les présentes à respecter la décison prise à cet égard par le représentant spécial.
b) Toutes les forces de police civile fonctionneront sous la supervision ou le contrôle de l'APRONUC, pour garantir le maintien effectif et impartial de l'ordre public et le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En consultation avec le C.N.S., l'APRONUC supervisera d'autres processus d'application des lois et processus judiciaires au Cambodge dans toute la mesure où cela sera nécessaire pour garantir la réalisation de ces objectifs.
6. Si le représentant spécial du Secrétaire général le juge nécessaire,
l'APRONUC, en consultation avec le C.N.S., enquêtera sur les plaintes et les allégations concernant les mesures prises par les structures administratives existantes au Cambodge, qui sont incompatibles avec les objectifs du règlement politique global ou qui nuisent à leur réalisation. L'APRONUC sera également habilitée à entreprendre de telles enquêtes de sa propre initiative. L'APRONUC prendra, si nécessaire, des dispositions correctives appropriées.Section C
Fonctions militaires
1. L'APRONUC supervisera, contrôlera et vérifiera le retrait des troupes étrangères, le cessez-le-feu et les mesures connexes conformément à l'annexe II, notamment:
a) Le contrôle du retrait du Cambodge de toutes les catégories de forces étrangères, conseillers et personnels militaires et de leurs armes, munitions et équipement et leur non-retour au Cambodge;
b) La liaison avec les gouvernements voisins à propos de tout événement se produisant sur leur territoire ou à proximité qui pourrait mettre en danger la mise en oeuvre du présent Accord;
c) Le contrôle de la cessation de l'assistance militaire extérieure à toutes les Parties cambodgiennes;
d) La localisation et la confiscation des caches d'armes et fournitures militaires dans l'ensemble du pays;
e) L'assistance en matière de déminage et le lancement de programmes de formation en matière de déminage et de programmes de sensibilisation aux mines parmi la population cambodgienne.
2. L'APRONUC supervisera le regroupement et la réinstallation de toutes les forces dans des zones de cantonnement spécifiquement désignées, sur la base d'un calendrier opérationnel devant être agréé, conformément à l'annexe II.
3. Lorsque les forces arriveront dans les cantonnements, l'APRONUC engagera le processus de contrôle et de réduction des armements prévu à l'annexe II.
4. L'APRONUC prendra les dispositions nécessaires concernant le processus de démobilisation par étapes des forces militaires des Parties, conformément à l'annexe II.
5. L'APRONUC prêtera, en tant que de besoin, assistance au Comité international de la Croix-Rouge pour la libération de tous les prisonniers de guerre et de tous les internés civils.Section D
Elections
1. L'APRONUC organisera et conduira les élections visées dans la partie II du présent Accord conformément à la présente section et à l'annexe III.
2. L'APRONUC pourra consulter le C.N.S. à propos de l'organisation et de la conduite du processus électoral.
3. Dans l'exercice de ses responsabilités concernant le processus électoral, l'APRONUC sera notamment chargée de:
a) La mise en place, en consultation avec le C.N.S., d'un ensemble de lois, procédures et mesures administratives nécessaires à la tenue d'élections libres et équitables au Cambodge, y compris l'adoption d'une loi électorale et d'un code de conduite réglementant la participation aux élections d'une manière compatible avec le respect des droits de l'homme et interdisant la contrainte ou l'exercice de pressions financières de nature à influencer le choix des électeurs;
b) La suspension ou l'abrogation, en consultation avec le C.N.S., des dispositions des lois actuelles qui pourraient aller à l'encontre des buts et objectifs du présent Accord;
c) La conception et la mise en oeuvre d'un programme d'éducation des électeurs, couvrant tous les aspects des élections, pour appuyer le processus électoral;
d) La conception et la mise en oeuvre d'un système d'inscription sur les listes électorales, en tant que première phase du processus électoral, de manière à garantir que les électeurs autorisés à voter auront la possibilité de s'inscrire sur lesdites listes, et par la suite de l'établissement de listes électorales vérifiées;
e) La conception et la mise en oeuvre d'un système d'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats;
f) La garantie d'un accès équitable aux moyens d'information, y compris la presse, la télévision et la radio, pour tous les partis politiques présentant des candidats aux élections;
g) L'adoption et l'application de mesures pour surveiller et faciliter la participation des Cambodgiens aux élections, à la campagne électorale et aux procédures de vote;
h) La conception et la mise en oeuvre d'un système de vote qui garantisse que les électeurs inscrits sur les listes électorales auront la possibilité de voter;
i) La mise en place de dispositions coordonnées, en consultation avec le C.N.S., pour faciliter la présence d'observateurs étrangers souhaitant observer la campagne et le déroulement du scrutin;
j) La conduite générale du scrutin et du dépouillement;
k) L'identification des plaintes faisant état d'irrégularités électorales,
l'instruction desdites plaintes et la prise de mesures adéquates pour mettre fin aux irrégularités;
l) La détermination du caractère libre et équitable ou non des élections et, en cas de conclusion positive, la certification de la liste des personnes régulièrement élues.
4. Dans l'exercice de ses responsabilités au titre de la présente section,
l'APRONUC établira un système de garanties pour l'aider à assurer l'absence de fraude durant le processus électoral, notamment en prenant des dispositions pour permettre à des représentants cambodgiens d'observer les procédures d'inscription sur les listes électorales et de scrutin, et en mettant en place un mécanisme de l'APRONUC pour recevoir les plaintes et statuer sur celles-ci.
5. Le calendrier des diverses étapes du processus électoral sera fixé par l'APRONUC, en consultation avec le C.N.S., comme le prévoit le paragraphe 2 de la présente section. La durée du processus électoral ne dépassera pas neuf mois à compter du commencement de l'inscription des électeurs.
6. A l'occasion de l'organisation et de la conduite du processus électoral, l'APRONUC n'épargnera aucun effort pour garantir que le système et les procédures adoptés soient absolument impartiaux et que les arrangements opérationnels retenus soient aussi simples administrativement et aussi efficaces que possible.Section E
Droits de l'homme
Conformément à l'article 16 du présent Accord, l'APRONUC prendra des dispositions pour:
a) La mise au point et l'application d'un programme d'éducation en matière de droits de l'homme afin de promouvoir le respect et la compréhension des droits de l'homme;
b) La surveillance générale, en matière de droits de l'homme, pendant la période de transition;
c) L'instruction des plaintes faisant état de violations des droits de l'homme et, le cas échéant, la prise de mesures pour mettre fin à ces violations.ANNEXE II
RETRAIT, CESSEZ-LE-FEU ET MESURES CONNEXES
Article Ier
Cessez-le-feu
1. Toutes les Parties cambodgiennes (ci-après dénommées <>) s'engagent à respecter un cessez-le-feu général sur terre, sur l'eau et dans les airs. Ce cessez-le-feu sera appliqué en deux phases. Durant une première phase, le cessez-le-feu sera observé avec l'aide du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moyen de ses bons offices. Durant une deuxième phase, qui devrait commencer aussitôt que possible, le cessez-le-feu sera surveillé, contrôlé et vérifié par l'APRONUC. Le commandant de la composante militaire de l'APRONUC, en consultation avec les Parties,
déterminera l'heure et la date exactes d'entrée en vigueur de la deuxième phase. Cette date sera arrêtée quatre semaines au moins avant l'entrée en vigueur de cette deuxième phase.
2. Les Parties s'engagent, dès la signature du présent Accord, à observer un cessez-le-feu et à donner ordre à leurs forces armées de se désengager immédiatement et de s'abstenir de tout acte d'hostilité et de tout déploiement, mouvement ou action qui étendraient le territoire qu'elles contrôlent ou qui pourraient conduire à une reprise des combats, ordre qu'elles devront exécuter immédiatement et jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième phase. Il est entendu que le terme <> englobe toutes les forces régulières, forces provinciales, forces de district, forces paramilitaires et autres forces auxiliaires. Durant la première phase, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies offrira ses bons offices aux Parties pour les aider à observer le cessez-le-feu. Les Parties s'engagent à coopérer à cet égard avec le Secrétaire général ou ses représentants dans l'exercice de ses bons offices.
3. Les Parties conviennent de fournir à l'Organisation des Nations Unies,
dès la signature du présent Accord, les renseignements suivants:
a) Effectif total de leurs forces, organisation de celles-ci, indication précise du nombre et de la localisation de leurs lieux de déploiement à l'intérieur et à l'extérieur du territoire cambodgien. Le déploiement sera représenté sur une carte où seront marqués tous les emplacements de positions militaires, occupées ou non, y compris les camps de stationnement, les bases et les routes de ravitaillement;
b) Liste complète des armes, munitions et matériel détenus par leurs forces et emplacements exacts où sont déployés ces armes, munitions et équipement;
c) Etat détaillé de leurs champs de mines, avec mention notamment des catégories de mines posées et de leurs caractéristiques et indication des pièges utilisés par elles ainsi que tous renseignements dont elles disposeraient sur les champs de mines posées ou les pièges utilisés par les autres Parties;
d) Effectif global de leurs forces de police, organisation de celles-ci,
indication précise du nombre et de la localisation de leurs lieux de déploiement, ainsi que la liste complète des armes, munitions et équipement détenus par celles-ci, et emplacements exacts où sont déployés ces armes,
munitions et équipement.
4. Dès son arrivée au Cambodge, et au plus tard quatre semaines avant l'entrée en vigueur de la deuxième phase, le commandant de la composante militaire de l'APRONUC mettra au point, en consultation avec les Parties, un plan définitif de l'APRONUC pour le regroupement et le cantonnement des forces des Parties et le stockage de leurs armes, munitions et équipement,
conformément à l'article III de la présente annexe. Le plan précisera l'emplacement des zones de regroupement et de cantonnement ainsi qu'un calendrier agréé. Les zones de cantonnement seront prévues pour accueillir des effectifs de la taille d'un bataillon ou plus.
5. Les Parties s'engagent à prendre des dispositions pour informer leurs forces, par tous les moyens de communication possibles, deux semaines au moins avant l'entrée en vigueur de la deuxième phase, de la date et de l'heure convenues pour l'entrée en vigueur de la deuxième phase, et pour les informer du plan convenu pour leur regroupement et leur cantonnement et le stockage de leurs armes, munitions et équipement et, en particulier, de l'emplacement exact des zones de regroupement où les forces doivent se présenter. Ces renseignements continueront d'être diffusés pendant une période de quatre semaines après l'entrée en vigueur de la deuxième phase.
6. Les Parties observeront scrupuleusement le cessez-le-feu et s'abstiendront de reprendre quelque hostilité que ce soit sur terre, sur l'eau ou dans les airs. Les commandants de leurs forces armées veilleront à ce que toutes les troupes qu'ils commandent restent sur leurs positions respectives, en attendant de se rendre dans les zones de regroupement désignées, et s'abstiennent de tout acte d'hostilité et de tout déploiement, mouvement ou action qui étendraient le territoire qu'elles contrôlent ou qui pourraient conduire à une reprise des combats.Article II
Dispositif de liaison
et Groupe de travail militaire mixte
Afin de résoudre les problèmes que pourrait soulever éventuellement le respect du cessez-le-feu, il sera constitué un Groupe de travail militaire mixte (G.T.M.M.), qui aura à sa tête l'officier de l'Organisation des Nations Unies le plus élevé en grade au Cambodge ou son représentant. Chacune des Parties s'engage à désigner un officier ayant le grade de général de brigade ou un grade équivalent pour siéger au G.T.M.M. La composition, le mode de fonctionnement et les lieux de réunion du Groupe seront déterminés par l'officier de l'Organisation des Nations Unies le plus élevé en grade, en consultation avec les Parties. Des dispositifs de liaison analogues seront mis en place à des niveaux hiérarchiques militaires inférieurs pour résoudre les problèmes concrets qui se poseraient sur le terrain.Article III
Regroupement et cantonnement des forces
des Parties et stockage de leurs armes,
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS