Arrêté du 25 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 1994 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Version INITIALE

NOR : COPC9500096A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre délégué à la coopération,
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération, et notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 13 septembre 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1994-1995.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 10/12/95 Page 18032 a 18035
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Fait à Paris, le 25 octobre 1995.

Le ministre délégué à la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. BOBILLO

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI



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