Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins des enseignements du D.E.U.S.T. Agro-ressources et d'un D.E.U.G. scientifique, un ensemble immobilier domanial sis au lieudit Moulin-Landa, à Foulayronnes (Lot-et-Garonne), cadastré section K no 372 pour une superficie de 11386 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-01054 à la rubrique Institut national polytechnique de Toulouse.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Bordeaux-I.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.