Décret no 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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NOR : JUSC9120830D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990;
Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise;
Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise;
Vu le décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
  • Vu l'avis du Syndicat national des professionnels des procédures collectives en date du 8 avril 1991;
    Vu l'avis de l'association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires en date du 22 avril 1991;
    Vu l'avis du Syndicat national des mandataires judiciaires liquidateurs en date du 22 avril 1991;
    Vu l'avis de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France en date du 9 août 1991;
    Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 9 août 1991;
    Vu les pièces desquelles il ressort que le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie a été informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 susvisé, il est inséré après les mots < > les mots < >.


  • Art. 2. - Après l'article 47 du décret du 5 novembre 1986 susvisé, il est inséré les articles 47-1 et 47-2 ci-après:
    < < < >
  • Art. 3. - Il est ajouté à l'article 48 du décret du 5 novembre 1986 susvisé les alinéas ci-après:
    < < >
  • Art. 4. - L'article 63 du décret du 5 novembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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