Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaponneaux (Françoise), épouse Leroy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.