Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, est attribué au titre de dotation à l'université Toulouse-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'observatoire du pic du Midi, un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé au sommet du pic du Midi sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, cadastré section P no 210 pour une contenance de 41 a 80 ca, et sur le territoire de la commune de Sers, cadastré section C no 386 pour une contenance de 9 ha 67 a, tel, au surplus, qu'il est délimité par un liseré rose sur les plans annexés audit arrêté(1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 650-00372 et recensé sous la rubrique Université Toulouse-III.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seront édifiées sur les terrains précités. L'ensemble des terrains et constructions sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.