Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1992:
La démission de M. Trublin-Savoye (Jean, Paul, Achille), notaire à la résidence de Damville (Eure), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Damville (Eure), dont était titulaire M. Trublin-Savoye (Jean, Paul, Achille), est supprimé.
M. Baïssas (Pierre, Philippe, Henri), notaire à la résidence de Damville (Eure), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.