Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION

Version INITIALE

NOR : ENVP9161373V

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la délibération no 91-12 portant approbation du VIe programme de l'agence (1992-1996);
Vu la délibération no 91-13 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de détermination de l'assiette, et notamment son article 4;
Vu la délibération no 91-14 relative aux taux des redevances sur les prélèvements et consommations nettes d'eau de nappe et de surface;
Vu l'article 3 de la délibération no 91-16 relative aux redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et à la prime pour épuration,

  • Délibère:


    Les zones de redevances définies à la délibération no 91-14 susvisée pour la redevance prélèvement et consommation et à l'article 3 de la délibération no 91-16 pour la redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et à la prime pour épuration sont délimitées géographiquement conformément à la délibération no 86-26 du 30 octobre 1986, sous réserve des modifications suivantes en ce qui concerne la redevance prélèvement et consommation:
    La zone d'action renforcée en Ile-de-France et la zone d'action renforcée < > (qui devient Vesle-Châlons-Vignobles) sont modifiées selon les deux cartes annexées à la présente délibération.




    CLICHE


    CLICHE


Le secrétaire, directeur de l'agence,

P.-F. TENIERE-BUCHOT

Le président du conseil d'administration,

C. SAUTTER

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