Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE

Version INITIALE

NOR : ENVP9161372V

Le conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment son article 14;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de bassin;
Vu la délibération no 91-13 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de détermination de l'assiette, et notamment son article 4,

  • Délibère:


  • Art. 1er. - Taux des redevances. - Les taux des redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération no 91-13 sont fixés comme il est indiqué au tableau no 1 ci-joint.


  • Art. 2. - Zones de redevances. - Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques:
    - dans la zone no 1 est appliquée la redevance de base;
    - dans la zone no 2 sont appliquées les redevances de base et de régulation; - dans la zone no 3 sont appliquées la redevance de base et la redevance pour action renforcée;
    - dans la zone no 4 sont appliquées les redevances de base, de régulation et la redevance pour action renforcée.
    La délimitation géographique des zones est définie par la délibération no 91-15.


  • Art. 3. - Seuil de perception. - Le seuil de perception défini à l'article 7 de la délibération no 91-13 susvisée est fixé à 3000 F.


  • Art. 4. - Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'agence à partir du 1er janvier 1992.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 1992.

Le secrétaire, directeur de l'agence,

P.-F. TENIERE-BUCHOT

Le président du conseil d'administration,

C. SAUTTER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,3 Mo