Arrêté du 8 juillet 1991 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz et portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

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NOR : INDD9100562A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant réglementation sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943, et modifié en dernier lieu le 14 décembre 1989;
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3 juin 1991;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 5.1 ( 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est remplacé par le tiret suivant:
    < <-lorsque l'appareil concerné est de fabrication soudée et qu'il est fait choix d'un coefficient de soudure 0,7, celui-ci est conçu, fabriqué et contrôlé suivant les règles d'un code homologué par le ministre chargé de l'industrie.> >
  • Art. 2. - L'article 5.2 ( 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est modifié comme suit:
    1. Le premier tiret devient:
    < < - les conditions énoncées à l'article 5.1 ( 2) ci-dessus, exception faite de son deuxième tiret, sont respectées;> > 2. Entre le deuxième et le troisième tiret est ajouté le tiret suivant:
    < < - lorsque la partie d'appareil concernée est de fabrication soudée,
    celle-ci est construite au moins suivant les exigences liées au choix du coefficient de soudure 0,85;> >
  • Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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