Arrêté du 5 août 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9100647A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 5 août 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes au lieudit Zone Atlantis à Saint-Herblain, sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (département de la Loire-Atlantique).